Fiscalité immobilière

menu

Plus value 2017

Depuis le 1er septembre 2013, un nouveau régime d'imposition sur les plus-values immobilières
est entré en vigueur, avec une exonération fiscale au bout de 22 ans de détention.


EXONÉRATION APRÈS 22 ANS, OU PRESQUE

L'impôt sur la plus-value est composé de deux prélèvements :

1. IMPÔT SUR LE REVENU (19%)

Concernant la part de l'impôt sur le revenu, l'exonération est maintenant totale
au bout de 22 ans contre 30 auparavant.
Ce nouveau barème présente également l'avantage d'un abattement de
6% par an au-delà de la 5ème année de détention (4% pour la 22ème),
alors que l'ancien régime concentrait la majeure partie des abattements en fin de période.

2. PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX (15,5%)

La part dédiée aux prélèvements sociaux conserve, elle, une durée d'exonération totale à 30 ans 

mais à un rythme plus lent : 
1,65% d'abattement par an de la 5ème à la 21ème année, puis 1,6% la 22ème, et 9% par an jusqu'à la 30ème année.


AU DELÀ DE 50 000 € de plus value

La surtaxe pour les plus-values supérieures à 50 000 euros instaurée début 2013 est conservée.
Le versement de cette surtaxe est effectué par le notaire au moment de la signature
de l'acte authentique de vente et s'ajoute au taux global d'imposition des plus-values fixé.
Le taux de cette taxe est progressif suivant le montant imposable de la plus-value,
déduction faite des différents abattements.
Le barème est le suivant (PV = plus-value imposable)..

Tableau récapitulatif

de  50 001  à 60 000 €        PV x  7% - 3 000

de  60 001  à 100 000 €        PV x  2%

de 100 001  à 110 000 €       PV x 13% - 11 000

de 110 001  à 150 000 €       PV x  3%

de 150 001  à 160 000 €       PV x 19% - 24 000

de 160 001  à 200 000 €       PV x  4%

de 200 001  à 210 000 €       PV x 25% - 42 000

de 210 001  à 250 000 €       PV x  5%

de 250 001  à 260 000 €       PV x 31% - 65 000

supérieure  à 260 000 €       PV x  6%

N'hésitez pas à nous solliciter afin d'effectuer une estimation de la plus value de votre bien.
Service payant (déduit de la commission d'agence, si le dit bien est vendu par notre intermédiaire),
tarif de 100 à 250 € en fonction du dossier.

Loueur meublé non professionnel 2017

Le statut fiscalité LMNP est idéal pour vous constituer une retraite complémentaire,
et vous permettra de vous constituer un capital pierre
La déduction des amortissements permet de générer des revenus nets d'impôts,
peut être même après le remboursement de l'emprunt,
variable selon le financement en in fine ou amortissable...

Au terme de l'emprunt, vous êtes propriétaire d'un appartement, offrant des prestations de services
pour des résidences de tourismes, résidences étudiantes, tourisme d'affaires ou résidences médicalisées,
vous procurant des revenus revalorisés (en fonction de l'indice et des conditions du gestionnaire)
et grandement défiscalisés.

L'investissement locatif meublé non professionnel, doit donc porter sur un logement meublé.
Le LMNP doit s'immatriculer auprès du greffe du tribunal de commerce
mais n'a pas l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les revenus locatifs du LMNP doivent être déclarés au titre du BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Chaque année, au lieu d'être imposé sur la totalité des loyers perçus,
l'investisseur pourra déduire de ses revenus locatifs :

  1. Les intérêts d'emprunt, l'assurance garantissant l'emprunt 
  2. Les charges de copropriété
  3. La taxe foncière
  4. L'amortissement des meubles (répartis de 5 à 7 ans)
  5. L'amortissement des murs (hors terrain, réparti généralement sur environ 30 ans)


Ces déductions vont effacer vos recettes et ramener votre imposition à 0 €.

Récupération de la TVA ayant grevée l’acquisition (20%) uniquement en neuf
(en respectant 3 des 4 services para hôtelier
accueil, ménage, fourniture linge de maison, salle pour petit déjeuner)

Les revenus locatifs et l'avantage en nature (valorisation de votre occupation personnelle)
serons soumis à une tva de 10%

Loueur Meublé Professionnel 2017

Les avantages de ce concept sont multiples. Il vous permettra de bénéficier d'avantages fiscaux indéniables mais aussi d'avantages patrimoniaux et sociaux.
Ce statut est un outil idéal pour vous constituer une retraite défiscalisée, protéger votre conjoint ou encore tout simplement réduire fortement votre imposition sur votre revenu sur une période déterminée.

Obligations légales du Loueur en Meublé Professionnel 2015 :

  • Réaliser plus de 23 000 euros de recettes annuels au titre de la location de locaux d'habitation meublés
  • et retirer de cette activité au moins 50 % de vos revenus globaux.
  • Etre immatriculé au registre des commerces et des sociétés (RCS)
    en tant que Loueur en Meublé Professionnel

AVANTAGES FISCAUX

  1. Imputation du déficit relevant du régime BIC sur le revenu global
    (à l’exception du déficit provenant des amortissements)
  2. Déductions des frais d'acquisition la première année
  3. Amortissement de l'immobilier à 100% (hors terrain, réparti généralement sur environ 30 ans)
  4. Amortissement du mobilier à 100% de 5 à 7 ans
  5. Les charges de copropriété
  6. Déduction des intérêts d'emprunt à 100%
  7. Déduction de la taxe foncière

Récupération de la TVA ayant grevée l'acquisition (20%) uniquement en neuf.
(ce en respectant 3 des 4 services para hôtelier
accueil, ménage, fourniture linge de maison, salle pour petit déjeuner)
  • Exonération d'impôt sur la plus value au delà de la 5ème année de détention
  • Possibilité d'exonération ISF (sous conditions)

    A noter : La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale, qui relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC et non celle des revenus fonciers.